Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Ces contrats sont des contrats de travail de droit privé. Ils concernent :

- Les collectivités territoriales : régions, départements, communes et leurs établissements publics (EPCI,…)
- Les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux
- L’Etat : administration centrale et services déconcentrés
- Les offices publics d’HLM
- Les chambres consulaires
- Les établissements publics industriels et commerciaux dotés de personnel fonctionnaire (ONF, etc.)
- Les établissements publics nationaux administratifs
- Les établissements publics locaux d’enseignement

Actualité importante

La loi du 24 novembre 2009 a assoupli les conditions spécifiques de recrutement des apprentis dans le secteur public

Article 24 :

Pour favoriser le développement de l'apprentissage au sein du secteur public non industriel et commercial, l'agrément par le préfet de département des organismes de droit public souhaitant recruter des apprentis est supprimé.

Article 28 :

Pour inciter les entreprises à recruter des salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, l'État, les collectivités locales et les établissements publics soumis au code des marchés publics pourront, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2011, exiger pour les marchés qu'il passeront, dans le respect du code précité, que 5 % au moins du nombre d'heures travaillées seront effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat, par des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Les catégories d'achats concernés et les montants des marchés au-delà desquels cette disposition sera mise en œuvre feront l'objet de précisions réglementaires.

Le maître d’apprentissage

Il doit avoir exercé depuis au moins 3 années une activité professionnelle en relation avec la qualification visée et avoir un niveau de formation au moins équivalent (ou 5 ans d’activité avec un niveau minimal de qualification, après avis du Recteur).

Un maître d’apprentissage peut accueillir simultanément au plus 2 apprentis.

Contrat d'apprentissage dans le secteur public (Format PDF).